L'Aide Juridique


En Belgique, la Constitution  consacre en son article 23, le droit à l'aide juridique pour chacun et ce afin de pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine.

"Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.
à cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice.

Ces droits comprennent notamment :
1° le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi, visant entre autres à assurer un niveau d'emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d'information, de consultation et de négociation collective;
2° le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique;
3° le droit à un logement décent;
4° le droit à la protection d'un environnement sain;
5° le droit à l'épanouissement culturel et social ;
6° le droit aux prestations familiales."

(Art. 23 de la Constitution Belge, http://www.senate.be/doc/const_fr.html)


Il existe deux formes d'aide juridique :
  • L'aide juridique de première ligne;
  • L'aide juridique de deuxième ligne.

L'Aide Juridique de Première Ligne

Elle consiste à offrir une information juridique ou une consultation juridique, accèssible à tous.

Lors de cette consultation juridique au Bureau d'aide juridique de première ligne, si vous remplissez les conditions d'accès à l"assistance juridique, il pourra vous être désigné un avocat.


L'aide juridique de première ligne est assurée par :
  • Permanences de la Commission d'aide juridique (CAJ) - Aide juridique de première ligne;
  • Permanences des Associations d'aide juridique;
  • Permanences des CPAS.
Lors des permanences de la CAJ, vous pourrez vous faire désigner un avocat si vos ressources financières vous donnent droit au bénéfice d'une aide juridique de deuxième ligne.

Les associations de défenses et certaines asbl spécialisées organisent des permanences juridiques de première ligne. Elles pourront vous donner une aide juridique de première ligne et si nécessaire vous orienter vers les Bureaux d'Aide Juridique pour obtenir un avocat (aide juridique de deuxième ligne).

Vous pouvez également trouver un consultation d'aide juridique auprès de votre commune ou du CPAS de votre commune. En effet, certaines communes organisent des services d'aide juridique de première ligne. Par ailleurs, vous pouvez toujours vous rendre à un permanence du CPAS de votre commune pour obtenir une première information ou pour vous faire orienter vers des associations plus spécialisées.


L'Aide de Deuxième Ligne

Après être passé à l'aide juridique de première ligne lors de laquelle il aura été vérifié avec vous si vous entrez dans les conditions pour obtenir un avocat (aide juridique de deuxième ligne), vous entrez dans ce qu'on appelle l'aide juridique de deuxième ligne.

L'aide juridique de deuxième ligne est celle où vous avez obtenu la désignation d'un avocat. Vous bénéficiez donc de la présence d'un avocat pour vos démarches et procédures.

Pour accéder à cette aide juridique de deuxième ligne soit vous devez passer par le Bureau d'aide juridique de première ligne (les permanences du CAJ), ou si votre avocat accepte de participer à l'aide juridique, de verifier avec lui si vous remplissez les conditions d'accès à l'aide juridique de deuxième ligne.


Retour


Les associations et Asbl (association sans but lucratif) sur Social Square